Madame Laura Schneider exploite le site internet www.mespetitsprecieux.fr afin de proposer une activité de vente en ligne de ses produits aux particuliers et aux professionnels.
Les Conditions Générales de Vente ci-après régissent l’ensemble des relations entre Madame Laura Schneider et sa clientèle, définissant les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats effectués sur ce site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter, intégralement et sans réserve, les termes ci-après énoncés.
Elles sont conclues entre Madame Laura Schneider et les particuliers souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet. La revente des produits achetés sur ce site est interdite.
Les professionnels, les comités d’entreprise ou autres organismes apparentés prennent directement contact avec Madame Laura Schneider dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Madame Laura Schneider
7 Rue de la Poste, 64510 ASSAT
0651227006
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, y compris sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par Madame Laura Schneider, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.
A ce titre, Madame Laura Schneider se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur, au jour du paiement définitif à la commande.
La boutique en ligne de Madame Laura Schneider présente, de façon générale, au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés.
Afin d’améliorer la qualité d’un produit ou sa présentation, la boutique en ligne de Madame Laura Schneider peut être amenée à en modifier le visuel (photographie ou film).
La boutique en ligne de Madame Laura Schneider se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur son site.
Seules peuvent passer commande les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente des produits mis en vente par la boutique en ligne de Madame Laura Schneider. A ce titre, le Client déclare détenir la capacité juridique.
Toute commande effectuée auprès de la boutique en ligne de Madame Laura Schneider est exprimée en français et en euros. Les coûts de télécommunication pour accéder à la boutique en ligne de Madame Laura Schneider ainsi que les coûts d’appels éventuels à Madame Laura Schneider sont à la charge du Client.
Le Client doit indiquer de manière précise à Madame Laura Schneider les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone, etc.). Par ailleurs, Madame Laura Schneider décline toute responsabilité concernant d’éventuels défauts de livraison en cas d’erreur ou d’omission de saisie de ces informations de la part du Client.
La commande s’effectue selon une procédure de sélection d’un ou plusieurs produits. Le client peut, avant de confirmer sa commande, modifier le contenu de son panier. Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations personnelles qu’il délivre ainsi qu’au contenu de sa commande avant de valider celle-ci définitivement. Madame Laura Schneider ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs opérées par le Client.
Avant de régler, le Client accepte sans aucune réserve les caractéristiques des produits commandés, les conditions de livraison, le prix total, ainsi que les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente, en communiquant ses coordonnées bancaires, telles que demandées, aux fins de paiement de sa commande. L’acceptation par le Client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique qui a valeur de signature manuscrite entre les parties (loi n°2000-230 du 13 mars 2000). Madame Laura Schneider confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Les propositions de produits ne sont valables que lors de leur affichage en ligne sur le site internet www.mespetitsprecieux.fr dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un produit après sa commande, Madame Laura Schneider en informera le Client par courrier électronique et lui proposera, si son compte bancaire a été débité, soit un avoir, soit le remboursement de sa commande.
Madame Laura Schneider se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure (incident de paiement, problèmes de livraison, acte de mauvaise foi notamment).
Les produits ne peuvent être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet.
Ces prix sont exprimés en euros ; ils ne comprennent ni le colisage, ni la livraison. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Madame Laura Schneider ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses pour la France métropolitaine hors Corse.
Madame Laura Schneider se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier ses prix sans préavis. Cependant, pour toute commande acceptée, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de la confirmation de la commande qu’elle aura adressée au Client.
Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement. Le prix total, ferme et définitif, est payable au comptant au moment de la commande effective et ne peut être annulé.
Le débit est effectué lors de la validation de la commande par Madame Laura Schneider, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande serait invalidée. Conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte.
Le Client reçoit un mail de confirmation une fois la commande validée.
Madame Laura Schneider se réserve le droit de retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.
Les produits de Madame Laura Schneider étant sensibles aux fortes chaleurs, les expéditions ne peuvent être réalisées que sous conditions climatiques favorables.
A compter de la confirmation du paiement de la commande (après accord donné par les centres de paiement bancaire), Madame Laura Schneider s’engage à expédier les produits commandés sous trois jours ouvrés, pour une livraison standard sous 8 jours, sauf cas fortuit ou de force majeure. Par cas fortuit ou de force majeure, il faut entendre, par exemple, catastrophe naturelle ou encore accident, grève, émeute, acte de terrorisme, sinistre, perturbations dans les transports, décision administrative, ou encore l’impossibilité pour Madame Laura Schneider d’être approvisionnée ou de livrer ses clients, notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Cette réserve suspend l’exécution du contrat et exonère Madame Laura Schneider de son obligation à respecter les délais impartis.
Madame Laura Schneider ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à une adresse mal renseignée par le Client, ou d’un retrait tardif de la part du client de son colis à la suite du dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client doit s’informer préalablement sur les droits d’importation, s’engager à faire son affaire personnelle de toutes déclarations ainsi que du règlement de toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les frais sont calculés forfaitairement et affichés au moment de la commande, après la finalisation de la sélection des produits et la validation du panier.
La validation de la commande par Madame Laura Schneider affiche la totalité du montant dû par le Client.
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En vertu de l’article 2367 du Code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dès leur livraison, le Client doit s’assurer de l’état des produits et exercer, s’il y a lieu, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur, d’une part en notifiant de façon certaine, au moment de la réception, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage et d’autre part, en confirmant au transporteur, au plus tard dans les trois jours – non compris les jours fériés – qui suivent celui de la réception des produits transportés, par lettre recommandée, sa protestation motivée (article L.133-3 du Code du Commerce).
En cas de non-conformité du bien livré, le Client dispose d’un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés pour en informer Madame Laura Schneider.
Les produits proposés à la vente par Madame Laura Schneider sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient au Client de respecter et prendre en compte les indications figurant sur l’étiquetage des denrées alimentaires vendues par Madame Laura Schneider (informations sur la conservation, la date de péremption, les ingrédients et les allergènes éventuels).
Dans l’hypothèse d’une constatation par le Client de vices cachés, Madame Laura Schneider s’engage alors à remplacer le produit par un produit équivalent ou à rembourser le Client.
La responsabilité de Madame Laura Schneider ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré ou du mésusage de ses produits. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits, de s’acquitter, si besoin est, des taxes ainsi que des droits de douane dus.
La responsabilité de Madame Laura Schneider est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers Madame Laura Schneider.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Dans le cadre de ce délai, le Client dispose du droit à l’échange ou au remboursement du produit qui ne lui conviendrait pas et au remboursement des frais de livraison aller.
Les produits doivent être retournés neufs, dans leur état et emballage d’origine et dûment scellés. Si l’emballage d’origine a été abîmé, les produits doivent être retournés dans un nouvel emballage, solide et correctement scellé. Le Client doit garder une preuve de l’envoi du colis.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les retours doivent être adressés au siège social de Madame Laura Schneider (7 Rue de la poste 64510 ASSAT).
En cas d’exercice du droit de rétractation, Madame Laura Schneider s’engage au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, ni intérêts, dans les délais légaux prévus par l’article L221-24 du Code de la Consommation.
EXCEPTION au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le formulaire de rétractation est présenté en annexe du présent document.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client a la possibilité de saisir le médiateur désigné par Madame Laura Schneider : MEDIAVET, https://mediavet.net, convention n° MEDIAVET-DA-22-1860.
Pour tout litige non résolu par le recours à Madame Laura Schneider, le client a la possibilité de le soumettre à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut de règlement alternatif du litige, le client peut saisir la juridiction de son choix, à savoir celle de son domicile ou celle du domicile de Madame Laura Schneider.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du traitement informatique de ses données nominatives collectées aux fins de la vente à distance. Il reconnaît être informé qu’afin de traiter sa commande et d’honorer la livraison des produits, ses données nominatives collectées par Madame Laura Schneider sont communiquées aux partenaires chargés des livraisons de Madame Laura Schneider.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, « Informatique et Libertés « , le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement et dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Madame Laura Schneider et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
De plus, il est ici rappelé que le Client a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr) conformément aux articles L223-1 à 5 du Code de la Consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Madame Laura Schneider, 7 Rue de la poste 64510 ASSAT, mespetitsprecieux64@gmail.com
Je/nous (*) notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification en version papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile
Mes Petits Précieux
Biscuiterie artisanale située dans le Béarn
entre Pau et Nay (64)
7 Rue de la Poste
64510 Assat
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